Initiative de la JS Suisse : une étude de Swiss Family Business révèle des pertes fiscales annuelles nettes de plus de 2 milliards de francs

L'initiative de la Jeunesse Socialiste (JS) Suisse représente une nouvelle tentative d'introduire un impôt sur les successions au niveau fédéral. Une proposition similaire avait déjà nettement échoué dans les urnes en 2015. Au-delà d'une valeur seuil, un impôt de 50% devrait désormais être prélevé sur les successions et les donations. La valeur seuil de 50 millions de francs masque le fait que l'initiative a des conséquences radicales pour toutes les habitantes et tous les habitants du pays. L'impôt sur les successions exigé par la JS entraînerait des pertes fiscales annuelles de plus de 2 milliards de francs, le déclin d'entreprises familiales et finalement la perte d'innovation et d'emplois - et donc, au final, de graves conséquences pour toutes les habitantes et tous les habitants du pays. C'est ce que montre une étude du professeur Föllmi, de l'Université de Saint-Gall, présentée aujourd'hui à Berne et commandée par Swiss Family Business. À l'initiative de Swiss Family Business, le « Comité interpartis contre l'initiative de la JUSO », composé de représentants de l'UDC, du PLR, des Verts libéraux, du Centre et du PS ainsi que de différentes entreprises familiales, s'est formé en raison de la vive préoccupation suscitée par l'initiative de la JS, afin de s'engager en faveur de son rejet.

Avec son initiative, la JS demande l'introduction d'un impôt sur les successions au niveau fédéral. Au-delà du seuil de 50 millions de francs, un impôt de 50% serait prélevé sur les successions et les donations. Les initiantes et les initiants promettent des recettes de plusieurs milliards qui seraient utilisées pour « la transformation écologique de l'économie dans son ensemble ». Contrairement à ce que les auteures et auteurs de l'initiative veulent faire croire avec le montant du seuil, les conséquences de l'initiative sont si graves que l'initiative touche toutes les habitantes et tous les habitants. C'est ce que montre une étude de l'Université de Saint-Gall, réalisée sous la direction des professeurs Reto Föllmi et Stefan Legge et avec la collaboration du professeur Christian Keuschnigg.

Le message de l'étude est clair : l'initiative de la JS est synonyme de perte - pour toutes et tous!

Aujourd'hui, en Suisse, les personnes fortunées apportent déjà une contribution importante aux pouvoirs publics par le biais des impôts progressifs sur le revenu et sur la fortune. La Suisse est l'un des rares pays de l'OCDE à connaître un impôt sur la fortune. L'initiative créerait en Suisse une combinaison unique dans le contexte mondial d'un impôt sur les successions élevé et d'un large impôt sur la fortune. Une telle augmentation de la charge fiscale pour les personnes fortunées entraîne - c'est empiriquement prouvé - de forts mouvements d'évitement de la Suisse. En partant d'un scénario réaliste, on peut supposer que la Confédération, les cantons et les communes recevraient chaque année plus de 2 milliards de francs nets de recettes fiscales en moins. De plus, les recettes de l'impôt sur les successions sont affectées : elles ne peuvent pas être utilisées pour d'autres tâches étatiques, comme la formation ou la santé. Avec l'initiative de la JS, la Suisse perd du substrat fiscal. Ce manque doit être compensé soit par des augmentations d'impôts, soit par des économies : quelles que soient les mesures prises pour compenser les pertes, les habitantes et les habitants finiront par le ressentir fortement. 

L'initiative touche en plein cœur les entreprises familiales

L'étude montre notamment que les moyennes et grandes entreprises familiales suisses sont lourdement pénalisées par l'initiative dans le processus de succession. Nombre d'entre elles dépassent la valeur d'entreprise de 50 millions de francs. Comme la fortune est constituée de capital d'exploitation lié et non de liquidités, les entreprises familiales risquent d'être démantelées ou vendues après le décès du propriétaire. La vente à des investisseurs et à des entreprises étrangères est l'option la plus réaliste. Si la vente ou l'obtention de capitaux échoue, il ne reste plus que la liquidation (partielle) des entreprises. La charge fiscale élevée conduit ainsi à une vague de ventes à des investisseurs étrangers, voire à la liquidation des entreprises. Cela met en péril non seulement les emplois, mais aussi la stabilité de l'économie nationale et la capacité de ces entreprises à investir dans l'avenir.

Avec les PME, les entreprises familiales constituent l'épine dorsale de l'économie suisse. On estime que 80% des entreprises en Suisse sont des entreprises familiales. L'initiative de la JS détruit un facteur de succès important de l'économie suisse et met en danger sa stabilité. 

L'initiative réduirait l'innovation en Suisse

La scène suisse des start-ups serait également affaiblie de manière significative par l'initiative. En raison des taxes démesurées, tant les investisseurs financièrement puissants que les créateurs d'entreprise à succès tourneront le dos à la Suisse : personne ne veut s'exposer au risque qu’une entreprise créée avec beaucoup de passion, d'engagement personnel et de capital-risque doive être démantelée ou vendue après le décès de son propriétaire. Le dommage serait encore plus grand à moyen et long terme, car la Suisse perdrait nettement de son attrait pour les nouvelles entreprises et enregistrerait une croissance plus faible des emplois dans les branches en croissance. L'initiative affaiblirait significativement la scène suisse des start-ups, car des talents et des capitaux seraient perdus. Le transfert de connaissances et la force d'innovation diminueraient. L'ensemble de la place économique suisse s'en trouverait durablement affaiblie.

Regroupement des forces au sein d'un comité bénéficiant d'un large soutien

En raison des conséquences négatives profondes et étendues de l'initiative de la JS, Swiss Family Business a lancé le « Comité interpartis contre l'initiative de la JS », qui s'engage à rejeter l'initiative. Dans le cadre de la conférence de presse, les représentantes et les représentants de différents partis ont expliqué, avec des entreprises familiales concernées par l'initiative de la JS, pourquoi ils ont décidé d'unir leurs forces au sein du Comité interpartis pour s'opposer ensemble à l'initiative de la JS.

Dans l'ordre de leur intervention à la conférence de presse :

• Fabio Regazzi, conseiller aux États (Centre), président du CA de Regazzi Holding SA, président de l'Union suisse des arts et métiers, Comité Swiss Family Business : « L'initiative de la JS entraîne une baisse des recettes fiscales pour la Confédération, les cantons et les communes, la désintégration des entreprises familiales et la perte d'innovation et d'emplois. »

 

• Diana Gutjahr, conseillère nationale (UDC), copropriétaire de Ernst Fischer AG, membre du Comité de Swiss Family Business : « Les entreprises familiales et les PME constituent l'épine dorsale de notre économie. L'initiative de la JS menace leur existence et met ainsi en péril des emplois et des places de formation. »

• Yannick Berner, entrepreneur, Co-CEO Urma AG : « L'initiative complique considérablement la succession d'entreprise et met ainsi en danger le modèle des entreprises familiales en Suisse. »

 

• Tiana Angelina Moser, conseillère aux États (Verts libéraux) : « L'orientation et la tonalité de l'initiative sont d'ores et déjà dissuasives : la Suisse doit rester un site attractif pour les entrepreneuses et les entrepreneurs. »

• Jacqueline de Quattro, conseillère nationale (PLR. Les Libéraux-Radicaux) : « L’initiative des jeunes socialistes met en danger notre fédéralisme. Elle l’affaiblit en empiétant sur l'autonomie financière des cantons. »

• Daniel Jositsch, conseiller aux États (PS) président de la société suisse des employés de commerce, président de la « Plateforme réformiste » du PS : L'impôt sur les successions demandé est une attaque contre la paix du travail qui a fait ses preuves en Suisse et s'avère de plus difficilement applicable sur le plan juridique.°»

• Damian Müller, conseiller aux États (PLR. Les Libéraux-Radicaux) : « Les conséquences négatives de l'initiative sont multiples et touchent au final toutes les habitantes et tous les habitants de notre pays via des augmentations d'impôts et des pertes d'emplois. »

Une date de vote le plus tôt possible

L'orientation et la tonalité de l'initiative sont si extrêmes qu'elles déstabilisent déjà les personnes potentiellement concernées et ont pour conséquence, d'une part, que de très bons contribuables ne s'installent pas actuellement et, d'autre part, que des départs sont déjà enregistrés. Afin de créer une sécurité juridique et de planification pour tous, le Comité interpartis s'engage à ce que l'initiative soit soumise aux urnes le plus rapidement possible. Si possible, le peuple et les cantons doivent pouvoir voter sur l'initiative de la JS dès novembre 2025.

Contact et renseignements supplémentaires Ivan Jäggi Téléphone : +41 78 789 14 22 E-mail : info@nein-zur-juso.ch

 

A propos du comité interpartis contre l’initiative de la JS

Le «Comité interpartis contre l'initiative de la JS », initié par Swiss Family Business, est composé de différentes personnalités du monde politique, économique et social. Le comité comprend des représentants de l'UDC, du PLR, du centre, des Verts libéraux et du PS. En outre, différentes entreprises familiales de toute la Suisse sont représentées dans le comité. https://nein-zur-juso.ch/ (online à partir du 13.02.2025)

A propos de Swiss Family Business

Swiss Family Business est une plateforme d’entreprises familiales et indépendantes. Elle représente les intérêts des entreprises familiales face aux décideurs politiques, aux autorités et au public. Elle compte aujourd’hui plus de 380 membres, établis dans toute la Suisse. https://swiss-family-business.ch/fr/ 

Le Conseil d’administration de Swiss Family Business est composé des entrepreneurs, hommes et femmes, suivants : Dr. Hans-Jörg Bertschi (président du Conseil d’administration, Bertschi AG, Dürrenäsch AG), Klaus Endress (président du Conseil d’administration, Endress+Hauser AG, Reinach BL), Peter Föhn, ancien Conseiller des Etats (président du Conseil d’administration, MAB Möbel AG, Muotathal), Luc Frutiger (CEO et délégué du Conseil d’administration, Frutiger AG, Thoune), Annette Heimlicher (CEO et membre du Conseil d’administration, Contrinex AG, Givisiez FR), Dr. Daniel Heller (partenaire, Team Farner, Zurich), Magdalena Martullo, conseillère nationale (vice-présidente et déléguée du Conseil d’administration, EMS Chemie Holding, Ems GR), Dr. Roy Nussbaum (CEO et délégué du Conseil d’administration, R. Nussbaum AG, Olten SO), Fabio Regazzi, conseiller national (président du Conseil d’administration, Regazzi Holding SA, Gordola TI), Beat M. Schelling (président du Conseil d’administration, SCHELLING AG, Rupperswil AG), Dr. Hans-Martin Schneeberger (CEO et président du Conseil d’administration, Schneeberger Holding AG, Roggwil BE), Franziska Tschudi Sauber (CEO et déléguée du Conseil d’administration, Wicor Holding AG, Rapperswil SG), Dieter Weber (Senior Counsel, Tax Partner AG, Zurich), Dr. Hans-Peter Zehnder (président du Conseil d’administration, Zehnder Group AG, Gränichen AG).