Donc non

Nos arguments

Aujourd’hui, les personnes fortunées en Suisse contribuent déjà de manière significative aux finances publiques par le biais de l’impôt progressif sur le revenu et la fortune. Il est à noter que parmi les pays de l’OCDE, seuls deux autres États connaissent un impôt sur la fortune. L’initiative ferait de la Suisse un cas unique au niveau mondial, combinant un impôt sur les successions élevé avec un impôt sur la fortune substantiel. En Europe, seule la France, pays à forte fiscalité, serait encore moins attractive que la Suisse.

Bien qu’un impôt sur les successions générera des recettes supplémentaires, la charge fiscale extrêmement élevée en comparaison internationale entraînera un exode massif des personnes aisées. La Suisse se privera ainsi d’un substrat fiscal important et partant, de recettes fiscales sur le revenu et la fortune. Avec cette initiative, la Confédération, les cantons et les communes perdront plus de deux milliards de francs nets par an.

Face à ces pertes fiscales, il sera nécessaire soit de réduire les dépenses publiques, soit d’augmenter les impôts des héritiers. Au niveau cantonal, des hausses d’impôts générales de près d’un sixième seront à prévoir, affectant ainsi tous les citoyens.

L’initiative impactera particulièrement les moyennes et grandes entreprises familiales suisses, dont un grand nombre dépasse une valeur de 50 millions de francs. Dès lors, le modèle des grandes entreprises familiales bâties sur plusieurs générations, qui repose sur un capital d’exploitation immobilisé plutôt que sur des liquidités, disparaîtra.

Lors des transmissions aux générations suivantes, la charge fiscale sera si élevée que, dans de nombreux cas, des parts substantielles des entreprises devront être vendues à des tiers. Le recours à des investisseurs ou entreprises étrangers deviendra l’option la plus réaliste. En cas d’échec de ces ventes ou de levées de fonds suffisantes, la liquidation partielle, voire totale, de ces entreprises sera inévitable, entraînant d’importantes pertes d’emplois.

Pour les entreprises proches du seuil des 50 millions de francs, l’initiative les privera précisément des moyens financiers dont elles ont besoin pour poursuivre leur transition vers des technologies et produits plus durables.

L’initiative déclenchera soit une vague de vente des moyennes et grandes entreprises familiales, soit une réduction significative de leurs investissements et de leurs emplois. L’initiative de la JS détruira ainsi un pilier essentiel de l’économie suisse et mettra en péril sa stabilité. On estime que 80% des entreprises en Suisse sont des entreprises familiales. Avec les PME, elles forment l’épine dorsale de l’économie suisse.

Les conséquences de l’initiative de la JS sur la scène dynamique des start-ups suisses sont profondes et alarmantes. L’un des problèmes majeurs de l’initiative réside dans son impact sur les créateurs d’entreprise et les investisseurs potentiels. L’imposition rétroactive prônée par la JS obligera ces acteurs clés à envisager un départ anticipé de la Suisse. Personne ne souhaitera prendre le risque de voir une entreprise, construite avec passion, engagement personnel et capital-risque, être démantelée ou vendue après le décès de son propriétaire. À moyen et long terme, les dommages seront encore plus importants, avec un affaiblissement significatif de l’attractivité de la Suisse pour les nouvelles entreprises et un ralentissement de la croissance de l’emploi dans les secteurs en expansion.

Cette situation entraînera une fuite massive des cerveaux et des capitaux, deux ressources indispensables à la création de start-ups en Suisse. Plutôt que de stimuler l’innovation, l’initiative envoie un signal fatal: l’entrepreneuriat est pénalisé au lieu d’être récompensé. Pourtant, les start-ups ne sont pas seulement des moteurs d’innovation; elles créent des emplois et façonnent durablement le paysage économique suisse.

Avec la loi sur le climat et l’innovation et la loi sur l’approvisionnement en électricité, la population a exprimé sa volonté de protéger le climat en Suisse. Parallèlement, la décarbonisation est activement soutenue dans le monde économique. 70% des entreprises du SMI se sont fixé des objectifs climatiques concrets ou ont pris des engagements en ce sens. De nombreuses PME et entreprises familiales apportent également leur contribution en proposant des concepts et des investissements innovants. L’initiative de la JS freine ces progrès à deux niveaux.

D’une part, les efforts susmentionnés reposent sur des mesures qui engagent notamment les secteurs générant les plus fortes émissions de gaz à effet de serre (transports, immobilier et industrie). En revanche, l’initiative ne produit aucun effet incitatif; elle n’encourage pas un comportement plus respectueux du climat, car ces secteurs seraient de toute façon redevables de l’impôt indépendamment de leur empreinte carbone.

D’autre part, les impôts excessivement élevés proposés par l’initiative priveraient les PME et les entreprises familiales de ressources importantes pour continuer à investir dans des technologies et produits plus durables. Bien que les recettes fiscales provenant des droits de succession soient destinées à la protection du climat, elles empêcheraient en même temps les entreprises familiales de contribuer à un monde plus respectueux de l’environnement.

Il convient également de souligner que l’initiative crée de mauvaises incitations quant à l’affectation des fonds. La Confédération et les cantons seraient en effet tenus d’affecter le produit de l’impôt sur les successions et les donations à des fins de politique climatique. Le montant des dépenses ne serait donc pas déterminé par les besoins effectifs en matière de politique climatique, mais par l’ampleur des recettes générées par le nouvel impôt. Cette mesure risquerait d’entraîner des dépenses inefficaces et inadaptées aux besoins.

L’initiative constitue une atteinte majeure au fédéralisme suisse et notamment à l’autonomie financière des cantons. Les impôts sur les successions et les donations relèvent jusqu’à présent de la compétence des cantons. La plupart des cantons choisissent délibérément d’exonérer les descendants directs. Le texte de l’initiative précise certes que la compétence cantonale de prélever un impôt sur les successions doit être maintenue, mais un impôt sur les successions au niveau fédéral soulèverait la question de la marge de manœuvre restante pour les cantons.

L’impôt sur les successions demandé par la JS sape plusieurs principes de l’imposition, à commencer par ceux de l’universalité et celui de la proportionnalité. La franchise élevée prévue par l’initiative ne concerne qu’une certaine catégorie de personnes, ce qui va à l’encontre du principe de l’universalité de l’impôt. Par ailleurs, le taux d’imposition très élevé de 50% ne peut guère être considéré comme proportionnel et met l’initiative en conflit avec la garantie de la propriété. De plus, en ciblant aussi particulièrement les entreprises familiales, l’initiative porte également atteinte à la liberté économique. En somme, l’initiative populaire de la JS ne sape pas seulement les principes de l’imposition, mais entre également en contradiction avec des droits garantis par la Constitution.

L’initiative demande en outre au Conseil fédéral et aux cantons de prendre des mesures pour empêcher l’évasion fiscale, mais sans offrir de précisions ni de directives concrètes à cet égard. Dans son message, le Conseil fédéral arrive à la conclusion que cette exigence est difficilement réalisable. En effet, la mise en place d’un impôt de départ est juridiquement impossible, car un départ peut être motivé par des raisons autres que l’évasion fiscale. De même, un droit d’imposition rétroactif ne constitue pas non plus un instrument adapté pour appliquer efficacement l’impôt sur les successions exigé par la JS. En effet, la Suisse n’a conclu aucun accord international permettant le recouvrement transfrontalier de créances fiscales. Par conséquent, les mesures envisagées pour prévenir l’évasion fiscale, telles qu’exigées par l’initiative, s’avèrent impraticables.

Étude

Swiss Family Business a chargé l’Université de Saint-Gall d’analyser dans une étude les conséquences de l’initiative de la JS sur les recettes fiscales de la Confédération, des cantons et des communes, ainsi que sur les entreprises familiales. L’étude a été réalisée par Reto Föllmi, professeur d’économie internationale et vice-recteur Institute & Weiterbildung, et par Stefan Legge, directeur adjoint de l’Institut für Law & Economics (ILE-HSG).

Ce que dit l’étude

L’étude montre que l’impôt supplémentaire sur les successions, en raison de son caractère extrêmement radical pour les personnes déjà fortement taxées, entraînera un exode des personnes fortunées. Dans un scénario réaliste, l’étude prévoit une baisse annuelle nette des recettes fiscales globales de plus de deux milliards de francs pour la Confédération, les cantons et les communes. Les cantons, en particulier, subiront des pertes de revenus considérables.

Mauvaise pour les entreprises familiales et l’économie

L’étude révèle également que l’impôt sur les successions de la JS déclenchera une vague de ventes d’entreprises parmi les moyennes et grandes entreprises familiales, ou une réduction significative de leurs investissements et de leurs emplois. Cette situation affaiblira considérablement la constitution de patrimoine en Suisse et modifiera la structure de propriété des grandes entreprises, qui passera progressivement des mains de propriétaires suisses à des investisseurs étrangers. De plus, la diminution des réserves de liquidités dans les entreprises familiales et les PME mettra en péril la stabilité de l’économie suisse.